CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Prestation

Applicables à compter du 01 janvier 2025

1. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de reportages photographiques réalisées par Studio de Malet SAS pour ses clients.

2. Commande & Prix

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Aucun acompte n’est exigé, mais toute annulation injustifiée pourra entraîner une demande de 40 % du montant initialement prévu.

3. Paiement

Le règlement s’effectue par virement, chèque ou carte via PayPal.
Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux légal multiplié par trois (art. L441-6 Code de Commerce).

4. Droit à l’image & Propriété intellectuelle

Les photographies livrées ne sont pas libres de droits.
Toute reproduction, modification, recadrage ou diffusion publique nécessite l’accord écrit de Studio de Malet SAS.
Studio de Malet ne cède aucun droit à des tiers et n’utilisera pas les images à des fins nuisibles. L’autorisation d’utilisation à des fins de communication est accordée pour 50 ans.

5. Annulation / Report / Force majeure

• Annulation client : sauf cas de force majeure, une pénalité de 40 % pourra être demandée.

• Annulation Studio de Malet SAS : uniquement en cas de force majeure, un remplaçant pourra être proposé sans garantie.

• Changement de date : équivaut à une annulation. Un nouveau contrat sera proposé si Studio de Malet est disponible.

• Force majeure : imprévisible, extérieur, insurmontable. La preuve doit être apportée.

6. Conditions de prise de vue

Studio de Malet s’engage à travailler avec du matériel professionnel, bien entretenu. En cas de panne imprévisible, une partie des images pourrait ne pas être livrée.
Les clients autorisent les prises de vue des invités. En cas d’opposition, un accord devra être trouvé entre eux.

7. Style artistique

Le client reconnaît avoir choisi Studio de Malet SAS en connaissance de son style artistique, visible sur son site et ses portfolios.

8. Livraison & fichiers numériques

• Galerie protégée par mot de passe dans un délai d’1 mois.

• Les fichiers sont livrés en JPEG.

• Conservation des RAW pendant 6 mois, des JPEG pendant 1 an.

• Les clients sont responsables de la sauvegarde de leurs fichiers.

9. Cahier des charges

Un cahier des charges peut être établi avant la prestation pour définir les photos attendues.

10. Frais supplémentaires

Les repas des photographes lors de prestations sur plusieurs heures (midi/soir) sont à la charge des clients.
En cas de retard de l’événement, Studio de Malet couvrira jusqu’à 2h de dépassement sans surcoût.

11. Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-29 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter après la commande.

12. Réclamations & litiges

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans un délai de 5 jours.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : formation via Ecole de Malet

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de formation individuelle en visioconférence proposées par Studio de Malet SAS dans les domaines suivants :

• Photographie

• Marketing appliqué à la photographie

• Stratégie et développement d’activité pour photographes

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

Les formations :

• Sont dispensées exclusivement en visioconférence

• Sont individuelles

• Sont organisées sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le client et le formateur

• Donnent lieu à la remise d’un support pédagogique papier

Les formations ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, FAF, etc.).

Article 3 – Public concerné

Les formations sont ouvertes :

• Aux particuliers

Le client déclare disposer du matériel informatique et de la connexion internet nécessaires au suivi des sessions.

Article 4 – Réservation et paiement

La réservation devient ferme et définitive après :

• Validation du créneau

• Paiement intégral du prix

Le paiement est exigible en totalité à la réservation.

À défaut de paiement, aucun créneau ne sera confirmé.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Studio de Malet SAS bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
La TVA n’est pas applicable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Article 6 – Report des séances

Le client peut demander le report d’une séance :

• Jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu

Toute demande doit être effectuée par écrit (email ou message convenu).

Absence ou annulation tardive

En cas d’absence ou d’annulation moins de 24 heures avant la séance :

• La séance est reportable uniquement en cas de justification sérieuse (maladie, urgence, cas de force majeure)

• À défaut de justification, la séance est considérée comme réalisée et non remboursable

Article 7 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois :

Si la séance est réalisée avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la prestation exécutée.

Article 8 – Annulation par Studio de Malet SAS

En cas d’empêchement du formateur :

• La séance sera reportée à une date convenue avec le client

• À défaut d’accord, les sommes versées seront intégralement remboursées

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.

Article 9 – Responsabilité

Studio de Malet SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité pédagogique des formations.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée :

• En cas de défaillance technique indépendante de sa volonté

• En cas de mauvaise utilisation des enseignements

• En cas de résultats commerciaux non atteints

Le client reste seul responsable de ses décisions professionnelles et commerciales.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis au client, ainsi que les contenus transmis pendant les sessions, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont :

• Strictement réservés à un usage personnel

• Non cessibles

• Non reproductibles

• Non diffusables

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon.

Article 11 – Confidentialité

Les échanges réalisés pendant les formations peuvent inclure :

• Données commerciales

• Informations stratégiques

• Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• La gestion administrative des réservations

• La facturation

• Le suivi pédagogique

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à : studiodemalet@gmail.com.

Article 13 – Force majeure

Studio de Malet SAS ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Studio de Malet SAS.